Police et Reglementation

Par admin, 21 janvier 2010 10 h 39 min

Police d’assurance

La police d’assurance est un document contractuel qui régit les relations entre la compagnie d’assurance et l’assuré.

Ce contrat fixe :

- la liste des évènements garantis, avec les exclusions éventuelles
- la garantie (l’assistance apportée à l’assuré en cas de sinistre)
- les obligations de l’assuré :

• les mesures de prévention éventuelles afin de diminuer le risque
• les délais de déclaration à l’assureur en cas de sinistre
• le montant et les conditions de paiement de la prime
• les possibilités de résiliation de la police

- les obligations de la compagnie d’assurance :

• les délais de paiements pour l’indemnisation

En résumé, les polices d’assurance sont composées de conditions générales, communes à tous les assurés d’une même compagnie pour un risque ou un ensemble de risques donnés, et de conditions particulières, spécifiques à l’assuré.

Il est intéressant de savoir aussi que le contrat d’assurance est un contrat de transfert de risques c’est-à-dire :
- l’assuré cède un risque à la compagnie d’assurance. Lorsque le contrat prévoit une franchise, l’assuré conserve une partie du risque
- la compagnie d’assurance accepte le risque en échange de la prime
Il faut noter que le mécanisme de l’assurance ne modifie pas la probabilité de survenance du risque, ni ses conséquences. Il se contente de transférer uniquement le risque d’un agent économique (l’assuré) à un ou plusieurs autres.

L’assuré est alors protégé contre des évènements qu’il ne peut pas supporter seul. Il peut alors réaliser des activités risquées. On peut donc dire économiquement que l’assurance aide indirectement à la création de richesses.

La compagnie d’assurance effectue, grâce à la souscription de nombreux risques similaires, une mutualisation des risques entre les assurés. Cette maîtrise statistique du risque permet à l’assureur de diminuer la volatilité totale de ses risques. La loi des grands nombres permet à l’assureur de connaître approximativement le montant des sinistres futurs.

Règlementation

En France, l’assurance est une profession très règlementée. Il s’agit de préserver les intérêts des assurés. Les compagnies doivent répondre à de nombreuses contraintes, notamment en matière de marge de solvabilité. Un organisme indépendant, (ACAM), est chargé de contrôler les sociétés d’assurance. Les entreprises pratiquant des opérations d’assurance sont soumises, en fonction de leur statut juridique, aux dispositions du :
- Code des assurances pour les sociétés d’assurances
- Code de la mutualité pour les mutuelles
- Code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et de retraite

Pour plus d’informations juridiques, reportez-vous sur ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr
et sélectionnez le code de votre choix.

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